Comme la Suisse, le Luxembourg sacrifie le secret bancaire

Berne soumet au Parlement un projet de loi qui permettra au fisc américain l'échange semi-automatique d'information tandis que le Luxembourg s'y soumettra complètement à partir de 2015. Les Etats-Unis se rapprochent d'une victoire totale dans leur lutte contre l'évasion fiscale tant en Suisse que dans l'Union européenne. Le Conseil fédéral a transmis mercredi pour approbation au Parlement un projet de loi fiscale FATCA qu'il avait conclu avec Washington le 14 février 2013.

Ce texte permettra au fisc américain, l'Internal Revenue Service (IRS), d'obtenir l'imposition aux Etats-Unis de tous les revenus provenant de comptes détenus dans tout pays étranger par des citoyens américains.

A titre de rappel, cette loi américaine exige des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent auprès de l'IRS, communiquent des renseignements sur les clients américains qu'ils ont identifiés, ou retiennent un impôt à la source et le versent à l'IRS.

Petite faveur pour la Suisse

L'accord négocié permet à la Suisse d'échapper à l'échange automatique d'informations, pour autant que les dispositions présentées dans le projet de loi soient ratifiées avant le 1er janvier 2014.

A cette date, le FATCA entrera progressivement en vigueur aux Etats-Unis et les établissements financiers suisses seront tenus de le mettre en œuvre s'ils ne veulent pas être exclus du marché américain des capitaux. Sinon, les facilités convenues pour les instituts suisses ne s'appliqueront pas, prévient le Conseil fédéral dans un communiqué mercredi.

Le Luxembourg en mode automatique dès 2015

La pression américaine a également poussé le Luxembourg à déposer les armes. «Nous pouvons sans danger introduire l'échange automatique à partir du 1er janvier 2015», a déclaré le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker devant le Parlement, alors que son pays s'y refusait jusqu'à présent.

Alors que l'Allemagne demandait depuis de nombreuses années au Luxembourg de lever son secret bancaire, Jean-Claude Juncker a affirmé qu'il n'avait pas «cédé à la pression allemande», mais à la «position radicale des Etats-Unis».

L'Autriche sous pression

Il ne reste donc plus qu'une nation en Europe à résister. «L'Autriche est le dernier Etat membre à ne pas appliquer l'échange automatique d'information», a souligné mercredi Emer Traynor, porte-parole du commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta, qui a demandé à Vienne de «suivre l'exemple du Luxembourg». (Newsnet)

Créé: 10.04.2013, 17h16