La rencontre avait «pour seul but d’examiner, en présence du prévenu et de ces deux avocats, une des possibles modalités de traitement d’une affaire (procédure simplifiée) que prévoit désormais le nouveau Code de procédure pénale suisse», indique le MPC, confirmant une information dévoilée par le site français mediapart. Elle a nécessité «l’octroi d’un sauf-conduit au prévenu», précise-t-il.
Acte d'accusation à établir
Le MPC va désormais achever l’instruction «afin d’établir un acte d’accusation et de renvoyer ainsi le prévenu devant le Tribunal pour jugement», rappelle-t-il. De nationalité franco-italienne, Hervé Falciani est de retour en France.
Arrêté à Barcelone le 1er juillet 2012, il est accusé par la Suisse du vol et de la livraison aux autorités françaises de fichiers bancaires qui avait permis d’identifier des milliers d’évadés fiscaux. L’Espagne avait refusé son extradition début mai, en dépit d’un mandat d’arrêt international lancé par Berne. (ats/Newsnet)
Créé: 02.07.2013, 10h55
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