Friday, July 5, 2013

Feu vert à une demande d'entraide du fisc américain

Le Tribunal fédéral a donné vendredi son feu vert à une demande d'entraide du fisc américain. Il a rejeté les recours de clients du Crédit Suisse suspectés de fraude fiscale et a adopté une nouvelle jurisprudence favorable à l'admission de demandes d'entraide groupées.

(ats/Newsnet)

Créé: 05.07.2013, 13h17

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