La Suisse est finalement prête à signer la convention contre les doubles impositions sur les successions avec la France. Le texte, fortement conspué dans sa première version, a été amendé sur demande de Berne. Une période de résidence minimale en France a été introduite pour les héritiers, tout comme un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières.Le Conseil fédéral a donné mercredi son feu vert à la nouvelle convention franco-suisse réglant la taxation des héritages. La signature est prévu dans le courant de juillet. Les Chambres fédérales devront ensuite donner leur accord. (ats/Newsnet)
Créé: 03.07.2013, 14h36
0 comments:
Post a Comment