Voici comment les litiges Suisse/UE pourront se régler

Voici comment les litiges Suisse/UE pourront se régler

Alors que l'Union européenne vient d'accepter d'entrer en matière sur la «3e voie» avec la Suisse, une issue semble se dessiner pour les relations bilatérales. Tour d'horizon des enjeux des futures négociations. La Commission européenne a annoncé mardi être prête à discuter de la «troisième voie» sur les questions institutionnelles avec la Suisse. Mais quels sont les enjeux de ces discussions à venir et quels seront les impacts éventuels dans les relations entre le pays et ses voisins?

Tour d'horizon des défis avec Christine Kaddous, professeur et directrice du Centre d'études juridiques européennes de l'Université de Genève, et Marius Brülhart, professeur d'économie à l'Université de Lausanne.

Quel est le contexte de ces négociations entre la Suisse et l'Union européenne?

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne mais un certain nombre d'accords ont été conclus entre la Confédération et les communautés européennes depuis les années 1960. L'intensification des relations depuis quelques années et les modifications successives de la législation européenne ont débouché sur des incertitudes voire des lacunes juridiques.

«Dans le domaine de la libre circulation des personnes par exemple, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) antérieure à la date de l'accord (21 juillet 1999) devait être prise en compte par le Tribunal fédéral. Alors qu’aucune obligation internationale n’existe pour la prise en compte de la jurisprudence rendue postérieurement à cette date, même si le Tribunal fédéral a adopté une position progressive en la matière», note ainsi Christine Kaddous.

«Quand on signe un contrat, les deux parties doivent se mettre d'accord sur la manière de trancher les litiges. Ce qui est vrai dans un contrat de droit privé est encore plus vrai entre un état tiers associé et l'Union européenne», ajoute Marius Brülhart.

Quelle est la solution envisagée?

La «troisième voie» envisagée prévoit que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut être saisie en cas de différends relatifs à l'interprétation des notions de droit européen contenues dans les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union. La prise de position de la Cour de justice n’aurait toutefois pas d’effet contraignant pour la Suisse, qui serait en mesure de suivre ou pas la position ainsi exprimée.

«Cette solution implique que la CJUE peut interpréter les accords et les législations respectives, mais ne sera pas habilitée à trancher en dernier recours», observe Marius Brülhart.

La souveraineté suisse est-elle remise en cause?

Avec cette solution, le spectre du juge «étranger» qui viendrait imposer des décisions en Suisse s'éloigne. Elle préserve la souveraineté suisse: les juges européens donneraient en quelque sorte un avis sur leur interprétation des textes, mais cet avis pourrait être accepté ou refusé par les autorités suisses.

Il faut rappeler que, dans les états membres de l'Union européenne, les sentences rendues par la CJUE s'imposent à tous, distingue Christine Kaddous. Et en cas de litige persistant, si l'avis de la CJUE devait être rejeté par la Suisse, la «troisième voie» permet de recourir à une commission de conciliation ou d'arbitrage qui explorerait des solutions de compromis.

Quels sont les domaines à enjeux pour la Suisse et pour l'Union européenne?

Après deux premiers rounds fructueux, la Suisse et l'Union européenne cherchent en ce moment à s'engager dans un nouveau cycle de négociations, les «bilatérales 3». Depuis les accords de libre-échange de 1972, les avancées ont été nombreuses. «Le plus important est déjà réglé avec les dossiers les plus épineux, mais il reste une série de sujets à négocier», analyse Marius Brülhart.

Ainsi, la Suisse entend désormais s'attaquer à l'accord sur les produits chimiques, au renouvellement des conventions en matière de recherche, à une participation dans le projet de géolocalisation Galileo, ou encore à une meilleure intégration de ses acteurs dans le marché de l'électricité.

De son côté, l'Union européenne souhaite avancer sur la question de la transparence des informations bancaires, car l'accord qui prévalait sur l'imposition de l'épargne ne semble plus suffire aux Européens. Les statuts fiscaux accordés aux entreprises internationales par certains cantons sont également dans le viseur de l'Union européenne.

«Les demandes suisses sont cette fois-ci moins importantes et urgentes que les desiderata européens: la Suisse a tout intérêt à profiter de cet avantage, même s'il ne faut pas se faire d'illusions, car le poids politique de l'Europe reste prépondérant. En tout cas, avec une solution sur le règlement des litiges, on pourrait avancer plus facilement vers des négociations dans ces domaines», estime Marius Brülhart.

Quelles sont les prochaines étapes?

Selon l'annonce effectuée mardi, l'Union européenne va s'occuper de la «question institutionnelle» après la pause estivale. En effet, la Commission européenne ne peut engager seule ces négociations avec un état tiers: elle a besoin d'un mandat du Conseil, composé de représentants des 28 Etats membres de l'UE.

Ce mandat, les diplomates européens espèrent l'obtenir d'ici la fin de l'année 2013, afin de pouvoir entamer les négociations avec la Suisse début 2014. «Il faudra alors définir dans quels domaines la solution institutionnelle négociée sera applicable et quel périmètre doit être fixé, notamment décider si cette solution est uniquement valable pour l'avenir ou si on y inclut les accords existants», prévoit Christine Kaddous. (Newsnet)

Créé: 11.07.2013, 11h40