Les pots-de-vin restent déductibles des impôts

Les pots-de-vin restent déductibles des impôts

Une loi de 1999 permet aux entreprises de déduire des impôts les sommes versées en guise de pots-de-vin. Cette disposition fiscale se retrouve dans le collimateur des adversaires de la corruption, révèle le Tages-Anzeiger. Les origines de cette législation ambiguë remonte à 1997: les entreprises pouvaient déduire les pots-de-vin de leurs impôts au titre des frais professionnels. Appelé à se prononcer, le Tribunal fédéral avait alors confirmé cette pratique: l'entreprise devait prouver que l'obtention d'un contrat n'aurait pu être possible sans le versement d'un pot-de-vin.

Quelques mois plus tard, c'était au tour du Parlement de se prononcer: la Commission économique du Conseil national pointait du doigt «une pratique sécurisée par la loi aux frontières de la morale».

Parallèlement à l'intensification du droit pénal sur la corruption, par conséquent, en 1999, le Parlement adopta donc une loi sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin, toujours en vigueur aujourd'hui. La loi exclut seulement la corruption des fonctionnaires de ce dispositif.

Une modification à la marge

La modification était cependant minime, sinon cosmétique, le Parlement conservant une bonne partie du corpus législatif antérieur en l'état, ne précisant même pas spécifiquement quels types de pots-de-vin étaient concernés.

Garantir un contrat dans le bâtiment, favoriser la diffusion radio des artistes dont on assure la production, s'assurer un juteux partenariat avec une fédération sportive: ces cas sont restés possibles après la loi de 1999.

Après examen, le Conseil fédéral avait conclu à ce moment-là qu'«une interdiction de tous les pots-de-vin se traduirait par un cavalier seul de la Suisse pouvant porter préjudice à ses entreprises». Il préconisait d'attendre une «première expérience» avec cette nouvelle loi avant d'aller plus loin.

Une législation inchangée depuis 1999

Depuis 13 ans, rien n'a changé: l'administration fiscale fédérale confirme que des pots -de-vin à des sociétés privées sont encore déductibles des impôts. Seule condition: les paiements doivent relever d'un «effort commercialement raisonnable», c'est-à-dire que les sommes doivent avoir permis la conclusion d'une affaire.

Dans la pratique, une entreprise se doit seulement de présenter ses pots-de-vin comme tels dans la déclaration d'impôt. Les déductions peuvent s'intégrer dans les postes charges, frais de publicité ou commissions.

Les autorités fiscales cantonales ne commentent pas l'ampleur des pratiques. Président de Transparency International Suisse, Jean-Pierre Méan met en garde contre une évaluation du problème qui voudrait que la corruption privée soit plus répandue que la corruption de fonctionnaires.

Contradiction avec la loi contre la corruption

Ce qui surprend le plus, d'après le Tages-Anzeiger, c'est que la pratique actuelle entre en contradiction avec les lois qui définissent la corruption même privée comme une infraction. Depuis la loi contre la concurrence déloyale de 2006, il est illégal de favoriser une offre contre rétribution, un «avantage indu». L'auteur des faits encoure jusqu'à trois ans de prison, et son entreprise une amende de cinq millions de francs.

Cependant, les organismes officiels ne peuvent agir que lorsqu'une plainte est déposée, ce qui se produit rarement. Sans demande d'une victime, les autorités fiscales ne lancent presque jamais de poursuites quand ils constatent des pots-de-vin dans le secteur privé.

Une pénalisation en vue dans le secteur privé

Combien de temps cette législation restera-t-elle en vigueur? Le ministère de la Justice a préconisé en mai une modification du corpus législatif, introduisant une pénalisation de la corruption dans le secteur privé. Le projet n'aborde toutefois pas les aspects fiscaux. Aucune adaptation des règlements fiscaux ne devrait donc intervenir.

Le risque pénal pour les personnes concernées devrait donc augmenter. Mais aucune obligation de signaler les infractions n'est prévue. Afin de faire face aux signalements, le Département fédéral des finances prévoit d'introduire une obligation générale d'engager des actions de la part des autorités fiscales. (Newsnet)

Créé: 17.07.2013, 11h10