Toujours un taux de TVA spécial pour l'hôtellerie

L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial de TVA de 3,8% jusqu'en 2017. Le Conseil national a adopté mardi cette modification de loi par 145 voix contre 36. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'hôtellerie bénéficie depuis 1996 d'un taux spécial. Cette mesure provisoire, déjà prolongée à quatre reprises, échoit à fin 2013. Faute de la proroger une nouvelle fois, les prestations d'hébergement devraient être taxées à 8%. Pour la droite, cela aggraverait la situation économique déjà difficile de ce secteur tout en créant une surcharge de travail administratif.

La force du franc frappe lourdement le tourisme qui a vu ses clients étrangers se tourner vers d'autres destinations, a souligné Hansjörg Hassler (PBD/GR). Et de rappeler que dans la plupart des pays européens, l'hôtellerie bénéficie d'un taux réduit (7% en Allemagne et en France, 10% en Italie et en Autriche).

Critique du PS

Le PS refusait quant à lui de privilégier de manière systématique et continue un secteur économique particulier. L'hôtellerie rencontre certes des problèmes, mais la réduction du taux de TVA n'est pas la solution appropriée, selon lui.

Les difficultés économiques ne touchent en effet pas dans la même mesure toutes les régions et tous les établissements. Des incitations ciblées dans le domaine du tourisme seraient préférables, comme en misant sur la qualité.

La meilleure solution serait un cours du franc plus favorable, a lancé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). La TVA n'a qu'un impact limité: cette taxe ne représente qu'environ six francs pour une nuit à 150 francs dans une chambre d'hôtel, a-t-elle ajouté.

La socialiste s'est aussi inquiétée des répercussions des 180 millions de francs dont l'Etat se prive en maintenant le taux réduit. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, tout en soutenant le taux réduit, a en effet prévenu: ce manque à gagner devra être compensé ailleurs.

Réforme sur le balan

Le sort du taux réduit pour l'hôtellerie devrait être scellé dans le cadre de la réforme générale de la TVA, qui s'appliquerait dès 2016. Celle-ci risque au final de déboucher sur le maintien du statu quo. C'est en tout cas le voeu émis par une très large majorité de la commission des finances du Conseil national.

Celle-ci a fait savoir vendredi qu'elle voulait s'en tenir à trois taux (actuellement 8%, 3,8% et 2,5%). Elle refuse les propositions du Conseil fédéral de remplacer le régime actuel par une solution duale (taux normal à 8%, taux réduit à 2,8 ou 3,8%). Le gouvernement n'a toutefois fait que répondre au mandat du Parlement qui n'a pas voulu de son projet de taux unique à quelque 6,5%.

Comme la TVA à deux taux ne doit pas entraîner de pertes fiscales pour l'Etat, l'imposition de nombreux biens devrait changer. Les livres ou les médicaments seraient davantage taxés que les 2,5% actuels.

Selon les plans du Conseil fédéral, la hausse serait moindre pour les denrées alimentaires qui profiteraient encore du taux réduit. Suivant les voeux du Parlement, celui-ci s'appliquerait en outre à l'hôtellerie mais aussi aux prestations de restauration (actuellement 8%). (ats/Newsnet)

Créé: 16.04.2013, 11h05